La Commission des droits de la personne dénonce la loi 78

cyberpresse

La loi 78 porte atteinte à la Charte des droits et libertés, estime la Commission des droits de la personne qui a analysé la législation article par article. Selon elle, la loi ne passerait pas le test de la Cour suprême et devrait être déclarée inapplicable.

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